Charte de lInternet Ministère de l'Education Nationale (extrait)
La charte précise les droits et devoirs que l’Etablissement et l’Utilisateur s’engagent à respecter, et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portés sur l’utilisation des services proposés.
Sont interdits et pénalement sanctionnés :
- - Le non-respect des droits de la personne : l'atteinte à la vie privée d'autrui ; la diffamation et l'injure
- - La provocation aux crime et délits, à la discrimination, à la haine notamment raciale et à la violence
- - L’apologie de tous les crimes
- - Le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique : la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple, extrait musical ou littéraire, photographie...) en violation des droits de l'auteur ou de toute autre personne titulaire de ces droits
- - Les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit (sauf copie de sauvegarde)
- - La contrefaçon de marque
(…)
Il est précisé que le non respect de la législation expose l’utilisateur à des sanctions disciplinaires et pénales selon les lois en vigueur.
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